Arrêt de la Cour du 5 mars 2026, C-436/24, Lyko Operations AB · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-436/24 ECLI:EU:C:2026:157 5 mars 2026

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Arrêt de la Cour du 5 mars 2026, C-436/24, Lyko Operations ABLivraison de biens, notion de “bon”, qualification, programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats antérieurs, points susceptibles ensuite d’être échangés contre des produits de faible valeur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-436-24-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-436/24
ECLI
ECLI:EU:C:2026:157
Date
5 mars 2026

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