Arrêt de la Cour du 1^er août 2025, C-433/24Régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité, assujettis-revendeurs, option pour l’application du régime de la marge bénéficiaire, notion de “livraison d’un objet d’art par l’auteur”, livraison par l’auteur au travers d’une personne morale

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·25.09.2025

Conclusions de l'avocat général Rantos du 25 septembre 2025, C-513/24