Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-433/22, HPA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-433/22 ECLI:EU:C:2023:655 7 septembre 2023

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-433/22, HPADispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre, taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés, notion de “logements privés”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-22-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-433/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:655
Date
7 septembre 2023

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