Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-433/22, HPA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-433/22 ECLI:EU:C:2024:25 11 janvier 2024

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Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-433/22, HPADispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre, taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés, notion de “logements privés”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Huitième chambre
Affaire
C-433/22
ECLI
ECLI:EU:C:2024:25
Date
11 janvier 2024

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Documents qui citent ce texte

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Tribunal

JugementTribunal de première instance de Bruxelles23/4696/A25.02.2026

Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA

1occurrence