Arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, C-433/08, Yaesu Europe BV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-433/08 ECLI:EU:C:2009:750 3 décembre 2009

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Arrêt de la Cour du 3 décembre 2009, C-433/08, Yaesu Europe BVModalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays, demande de remboursement, notion de «signature» figurant sur ladite demande, législation nationale exigeant la signature de la propre main de l’assujetti ou de son représentant légal, à l’exclusion de celle d’un fondé de pouvoir

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-433-08-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-433/08
ECLI: ECLI:EU:C:2009:750
Date: 3 décembre 2009

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