Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-432/05, Unibet (London) Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-432/05 ECLI:EU:C:2007:163 13 mars 2007

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Arrêt de la Cour du 13 mars 2007, C-432/05, Unibet (London) LtdPrincipe de protection juridictionnelle, législation nationale ne prévoyant pas de recours autonome pour contester la conformité d'une disposition nationale avec le droit communautaire, autonomie procédurale, principes d'équivalence et d'effectivité, protection provisoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-432-05-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-432/05
ECLI: ECLI:EU:C:2007:163
Date: 13 mars 2007

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