Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-431/12, SC Rafinăria Steaua Română SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-431/12 ECLI:EU:C:2013:686 24 octobre 2013

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Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-431/12, SC Rafinăria Steaua Română SARemboursement de l’excédent de TVA par la compensation, annulation des avis de compensation, obligation de payer les intérêts de retard à l’assujetti

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-431-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-431/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:686
Date: 24 octobre 2013

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