Arrêt de la Cour du 4 juin 2020, C-430/19, SC C.F. SRLPrincipes du droit de l’Union, respect des droits de la défense, procédure fiscale, exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti, acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux documents servant de fondement audit acte, suspicion de fraude fiscale, pratique nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à la détention de documents justificatifs autres que la facture fiscale, admissibilité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.07.2026

Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25