Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-43/04 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-43/04 ECLI:EU:C:2005:324 26 mai 2005

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Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-43/04Régime commun forfaitaire applicable aux producteurs agricoles, location de lots de chasse dans le cadre d'une exploitation sylvicole communale, notion de 'prestations de services agricoles'

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-43-04-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-43/04
ECLI
ECLI:EU:C:2005:324
Date
26 mai 2005

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