Arrêt de la Cour du 25 janvier 2001, C-429/97 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-429/97 ECLI:EU:C:2001:54 25 janvier 2001

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Arrêt de la Cour du 25 janvier 2001, C-429/97Remboursement de la TVA acquittée dans un autre État membre, lieu de la prestation, services de collecte, de tri, de transport et d'élimination de déchets

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-429-97-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-429/97
ECLI: ECLI:EU:C:2001:54
Date: 25 janvier 2001

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Champ d'application, service, opération imposable

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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.05.2014

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Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 13 janvier 2004, C-68/03

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Avantage anormale ou bénévole, Prix de transfert

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