Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-429/23 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-429/23 ECLI:EU:C:2024:742 12 septembre 2024

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Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-429/23Délais de déclaration et de versement de certains impôts, prorogation en raison de la pandémie de COVID-19, refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA, forclusion, principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-429-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-429/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:742
Date
12 septembre 2024

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