Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 octobre 2004, C-428/02 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-428/02 ECLI:EU:C:2004:626 14 octobre 2004

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 octobre 2004, C-428/02Exonérations, location de biens immeubles, locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, emplacements pour bateaux sur l'eau, entreposage à terre de bateaux

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-428-02-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-428/02
ECLI: ECLI:EU:C:2004:626
Date: 14 octobre 2004

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