Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 septembre 2001, C-427/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-427/98 ECLI:EU:C:2001:457 20 septembre 2001

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 septembre 2001, C-427/986^e directive 77/388 art. 11, 1^re directive 67/227 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-427-98-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-427/98
ECLI: ECLI:EU:C:2001:457
Date: 20 septembre 2001

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