JurielDocuments qui citent ce texte
1OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne10.04.2024
Ordonnance de la Cour du 10 avril 2024, C-532/23, Lear Corporation Hungary Autóipari Gyártó Kft
3occurrences
Ordonnance de la Cour du 20 juin 2023, C-426/22, SOLE-MiZo Zrt · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-426/22 ECLI:EU:C:2023:517 20 juin 2023
Ordonnance de la Cour du 20 juin 2023, C-426/22, SOLE-MiZo ZrtPrincipes d’effectivité et de neutralité fiscale, déduction de la taxe payée en amont, remboursement de l’excédent, calcul des intérêts dus en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union, dépréciation monétaire
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-426-22-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-426/22
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:517
- Date
- 20 juin 2023