Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-426/07 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-426/07 ECLI:EU:C:2008:434 17 juillet 2008

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Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-426/07Impositions intérieures, taxes sur les véhicules automobiles, droit d'accise, véhicules d'occasion, importation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-426-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-426/07
ECLI
ECLI:EU:C:2008:434
Date
17 juillet 2008

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