Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-424/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-424/19 ECLI:EU:C:2020:581 16 juillet 2020

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Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-424/19Notion d’« assujetti », personne exerçant la profession d’avocat, principe de l’autorité de la chose jugée, portée de ce principe dans l’hypothèse où cette décision est incompatible avec le droit de l’Union

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-424-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-424/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:581
Date
16 juillet 2020

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