Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-422/17, Skarpa Travel sp. z o.oHarmonisation des législations fiscales, fait générateur de la taxe, régime particulier des agences de voyages, marge réalisée par une agence de voyages, détermination de la marge, versements d’acomptes avant la prestation de services de voyage fournie par l’agence de voyages, coût effectif supporté par l’agence de voyages

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·29.06.2023

Arrêt de la Cour du 29 juin 2023, C-108/22