Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-421/17 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-421/17 ECLI:EU:C:2018:432 13 juin 2018

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Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-421/17Champ d’application, opérations imposables, livraison de biens effectuée à titre onéreux, transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-421-17-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Septième chambre
Affaire: C-421/17
ECLI: ECLI:EU:C:2018:432
Date: 13 juin 2018

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