Arrêt de la Cour du 6 octobre 2011, C-421/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-421/10 ECLI:EU:C:2011:640 6 octobre 2011

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Arrêt de la Cour du 6 octobre 2011, C-421/10Détermination du lieu de rattachement fiscal, services effectués par un prestataire résidant dans le même pays que le preneur mais ayant établi le siège de son activité économique dans un autre pays, notion d’‘assujetti établi à l’étranger’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-421-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-421/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:640
Date
6 octobre 2011

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