Arrêt de la Cour du 12 novembre 2020, C-42/19, Sonaecom SGPS SANotion d’“assujetti”, droit à déduction de la TVA payée en amont, TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés, abandon des projets d’acquisition, TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements, investissements non réalisés

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.03.2024

Arrêt de la Cour du 7 mars 2024, C-341/22, Feudi di San Gregorio Aziende Agricole SpA