Arrêt de la Cour du 5 décembre 2017, C-42/17Arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C‑105/14, EU:C:2015:555), procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l’impunité des infractions, atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des États membres par le droit de l’Union, principe de légalité des délits et des peines

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·19.10.2023

Arrêt de la Cour du 19 octobre 2023, C-655/21