Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 416/85 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 416/85 ECLI:EU:C:1988:321 21 juin 1988

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Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 416/852e directive 67/228 art. 17, 6e directive 77/388 art. 28

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-416-85-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
416/85
ECLI
ECLI:EU:C:1988:321
Date
21 juin 1988

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