Conclusions de l'avocat général Saggio du 13 avril 2000, C-415/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-415/98 ECLI:EU:C:2000:208 13 avril 2000

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Conclusions de l'avocat général Saggio du 13 avril 2000, C-415/986e directive 77/388 art. 26bis et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-415-98-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-415/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:208
Date
13 avril 2000

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