Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, C-414/97 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-414/97 ECLI:EU:C:1999:417 16 septembre 1999

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Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, C-414/97Importations et acquisitions d'armements, législation nationale non conforme

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-97-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-414/97
ECLI
ECLI:EU:C:1999:417
Date
16 septembre 1999

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