Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-414/10, VELECLAIR SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-414/10 ECLI:EU:C:2012:183 29 mars 2012

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Arrêt de la Cour du 29 mars 2012, C-414/10, VELECLAIR SATaxation d’un produit importé d’un pays tiers, réglementation nationale, droit à déduction de la TVA à l’importation, condition, paiement effectif de la TVA par le redevable

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-414/10
ECLI: ECLI:EU:C:2012:183
Date: 29 mars 2012

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