Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-414/07Réglementation nationale, déduction de la TVA afférente à l'achat de carburant pour certains véhicules indépendamment de la finalité de l'utilisation de ceux-ci, restriction effective du droit à déduction, exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·10.06.2010

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 juin 2010, C-49/09