Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 23 novembre 2004, C-412/03, Hotel Scandic Gåsabäck AB · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-412/03 ECLI:EU:C:2004:746 23 novembre 2004

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Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 23 novembre 2004, C-412/03, Hotel Scandic Gåsabäck ABFourniture de repas dans la cantine d'une société à un prix inférieur au prix de revient, base d'imposition

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-412-03-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-412/03
ECLI: ECLI:EU:C:2004:746
Date: 23 novembre 2004

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