Conclusions de l'avocat général Tizzano du 23 janvier 2001, C-409/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-409/98 ECLI:EU:C:2001:49 23 janvier 2001

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Conclusions de l'avocat général Tizzano du 23 janvier 2001, C-409/986^e directive 77/388 art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-409-98-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-409/98
ECLI: ECLI:EU:C:2001:49
Date: 23 janvier 2001

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