Arrêt de la Cour du 5 mars 2026, C-409/24Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services, hébergement de courte durée dans des hôtels et des établissements similaires, taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires, prestations accessoires à l’hébergement, réglementation nationale prévoyant un mécanisme de dissociation des opérations taxables, absence d’application du taux réduit de TVA aux prestations qui ne servent pas directement à l’hébergement, principe de neutralité fiscale

Jugement·Tribunal de première instance·25/1056/A·20.04.2026

Séminaire, Différents taux de TVA