Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 avril 2000, C-408/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-408/98 ECLI:EU:C:2000:207 13 avril 2000

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 avril 2000, C-408/986e directive 77/388 art. 5, 1re directive 67/227 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-408-98-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-408/98
ECLI
ECLI:EU:C:2000:207
Date
13 avril 2000

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