Arrêt de la Cour du 22 février 2001, C-408/98, Abbey National plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-408/98 ECLI:EU:C:2001:110 22 février 2001

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Arrêt de la Cour du 22 février 2001, C-408/98, Abbey National plcTransmission d'une universalité de biens, déduction de la taxe acquittée en amont pour les services utilisés par le cédant pour les besoins de la transmission, biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l'assujetti

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-408-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-408/98
ECLI
ECLI:EU:C:2001:110
Date
22 février 2001

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