JurielDocuments qui citent ce texte
16ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.03.2010
Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-79/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2009
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-427/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2008
Arrêt de la Cour du 12 juin 2008, C-462/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2005
Arrêt de la Cour du 16 juin 2005, C-456/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2005
Arrêt de la Cour du 26 avril 2005, C-494/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2002
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-139/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2002
Arrêt de la Cour du 7 mars 2002, C-10/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001
Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-276/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2001
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2001, C-83/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2000
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-446/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 9 septembre 2021, C-213/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.09.2016
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 8 septembre 2016, C-344/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.07.2009
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 7 juillet 2009, C-246/08
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.02.2003
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 6 février 2003, C-442/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.11.2000