Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-401/18, Herst s.r.oAcquisition intracommunautaire de biens, obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire, opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique, possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique du bien, imputation du transport, transport sous régime de suspension des droits d’accise, effet dans le temps des arrêts d’interprétation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.04.2023

Arrêt de la Cour du 20 avril 2023, C-282/22