JurielDocuments qui citent ce texte
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1occurrence
Conclusions de l'avocat général Bot du 13 septembre 2007, C-401/06 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes C-401/06 ECLI:EU:C:2007:520 13 septembre 2007
Conclusions de l'avocat général Bot du 13 septembre 2007, C-401/06Prestation de services, exécuteur testamentaire, lieu d’exécution de la prestation
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-06-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-401/06
- ECLI
- ECLI:EU:C:2007:520
- Date
- 13 septembre 2007