Arrêt de la Cour du 6 décembre 2007, C-401/06 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-401/06 ECLI:EU:C:2007:759 6 décembre 2007

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Arrêt de la Cour du 6 décembre 2007, C-401/06Prestation de services, exécuteur testamentaire, lieu d’exécution de la prestation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-401/06
ECLI
ECLI:EU:C:2007:759
Date
6 décembre 2007

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