Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-400/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-400/98 ECLI:EU:C:1999:626 16 décembre 1999

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Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-400/986^e directive 77/388 art. 4 et art. 17

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-98-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-400/98
ECLI: ECLI:EU:C:1999:626
Date: 16 décembre 1999

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