Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-400/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-400/15 ECLI:EU:C:2016:687 15 septembre 2016

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Arrêt de la Cour du 15 septembre 2016, C-400/15Réglementation d’un État membre, dépenses relatives à des biens et à des services, pourcentage de leur utilisation à des fins non économiques supérieur à 90 % de leur utilisation totale, exclusion du droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Huitième chambre
Affaire: C-400/15
ECLI: ECLI:EU:C:2016:687
Date: 15 septembre 2016

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