Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK Ltd · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-40/09 ECLI:EU:C:2010:450 29 juillet 2010

Arrêt de la Cour du 29 juillet 2010, C-40/09, Astra Zeneca UK LtdNotion de «prestations de services effectuées à titre onéreux», bons d’achat remis par une société à ses employés dans le cadre de la rémunération de ces derniers

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Cour d'appel

Question parlementaire16.11.2010

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