JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.2010
Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-350/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2009
Arrêt de la Cour du 23 avril 2009, C-460/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.12.2008
Arrêt de la Cour du 22 décembre 2008, C-414/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.12.2008
Arrêt de la Cour du 11 décembre 2008, C-371/07, Danfoss A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.09.2003
Arrêt de la Cour du 11 septembre 2003, C-155/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.01.2002
Arrêt de la Cour du 8 janvier 2002, C-409/99
ArrêtCour de cassationF.22.0145.N28.02.2025
Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.12.2011
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.12.2008
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 11 décembre 2008, C-460/07
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.10.2008
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 23 octobre 2008, C-371/07, Danfoss A/S
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.01.2005
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 janvier 2005, C-434/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 10 octobre 2002, C-155/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.10.2001
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 4 octobre 2001, C-409/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2001