Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-397/98, C-410/98 ECLI:EU:C:2001:134 8 mars 2001

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Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-397/98 et C-410/98, Metallgesellschaft LtdLiberté d'établissement, libre circulation des capitaux, paiement anticipé de l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, société mère ayant son siège dans un autre État membre, violation du droit communautaire, action en restitution ou action en réparation, intérêts

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-397-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaires
C-397/98, C-410/98
ECLI
ECLI:EU:C:2001:134
Date
8 mars 2001

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