Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-397/21, HUMDA Magyar Autó-Motorsport Fejlesztési Ügynökség Zrt · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-397/21 ECLI:EU:C:2022:790 13 octobre 2022

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Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-397/21, HUMDA Magyar Autó-Motorsport Fejlesztési Ügynökség ZrtHarmonisation des législations fiscales, ventes non assujetties à la TVA, TVA indûment facturée et acquittée, liquidation du fournisseur, refus du remboursement par l’autorité fiscale au preneur de la TVA indûment payée, principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de non‑discrimination

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-397-21-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-397/21
ECLI
ECLI:EU:C:2022:790
Date
13 octobre 2022

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