Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-396/20, CHEP Equipment Pooling NVModalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement, éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires, discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites, principe de bonne administration, principe de neutralité de la TVA, délai de forclusion, conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.03.2026

Arrêt de la Cour du 12 mars 2026, C-527/24