JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.11.2017
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 novembre 2017, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 12 octobre 2017, C-396/16 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-396/16 ECLI:EU:C:2017:763 12 octobre 2017
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 12 octobre 2017, C-396/16Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont, modification des éléments pris en considération pour la détermination de la déduction, notion d’“opérations totalement ou partiellement impayées”, incidence d’une décision d’homologation de concordat revêtue de l’autorité de la chose jugée
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-396-16-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-396/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:763
- Date
- 12 octobre 2017