JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2017
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 29 juin 2017, C-303/16
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 12 septembre 2012, C-395/11 · Jurisprudence européenne
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne C-395/11 ECLI:EU:C:2012:564 12 septembre 2012
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 12 septembre 2012, C-395/11Application par un État membre d’une mesure dérogatoire, autorisation, notion de ‘travaux de construction’, interprétation, inclusion des livraisons de biens, possibilité d’une application partielle de cette dérogation, restrictions
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-395-11-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-395/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:564
- Date
- 12 septembre 2012