Arrêt de la Cour du 13 décembre 2012, C-395/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-395/11 ECLI:EU:C:2012:799 13 décembre 2012

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Arrêt de la Cour du 13 décembre 2012, C-395/11Application par un État membre d’une mesure dérogatoire, autorisation, notion de ‘travaux de construction’, interprétation, inclusion des livraisons de biens, possibilité d’une application partielle de cette dérogation, restrictions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-395-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-395/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:799
Date
13 décembre 2012

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