Arrêt de la Cour du 30 septembre 2010, C-395/09, Oasis East sp. z o.o · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-395/09 ECLI:EU:C:2010:570 30 septembre 2010

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Arrêt de la Cour du 30 septembre 2010, C-395/09, Oasis East sp. z o.oAdhésion d’un nouvel État membre, droit à déduction de la taxe versée en amont, réglementation nationale excluant le droit à déduction de la taxe afférente à certaines prestations de services, partenaires commerciaux établis dans un territoire qualifié de «paradis fiscal», faculté pour les États membres de maintenir des règles d’exclusion du droit à déduction au moment de l’entrée en vigueur de la sixième directive TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-395-09-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Septième chambre
Affaire: C-395/09
ECLI: ECLI:EU:C:2010:570
Date: 30 septembre 2010

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