Ordonnance de la Cour du 21 juin 2016, C-393/15Société établie dans un État membre dans lequel elle effectue des opérations taxées, succursale immatriculée dans un autre État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisation occasionnelle d’opérations taxées dans cet État, activité principale consistant en la réalisation d’opérations internes au profit de ladite société, taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par cette succursale, déduction dans l’État membre d’immatriculation

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·03.10.2018

Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 3 octobre 2018, C-165/17, Morgan Stanley & Co International plc