Arrêt de la Cour du 22 janvier 2002, C-390/99, Canal Satélite Digital SL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-390/99 ECLI:EU:C:2002:34 22 janvier 2002

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Arrêt de la Cour du 22 janvier 2002, C-390/99, Canal Satélite Digital SLLégislation nationale prévoyant l'obligation pour les opérateurs de services d'accès conditionnel pour la télévision de s'inscrire dans un registre national créé à cet effet, en indiquant dans celui-ci les caractéristiques des moyens techniques qu'ils utilisent, et d'obtenir par la suite une homologation administrative de ceux-ci, notion de 'règle technique'

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-390/99
ECLI
ECLI:EU:C:2002:34
Date
22 janvier 2002

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