Arrêt de la Cour du 7 mai 1998, C-390/96, Lease Plan Luxembourg SA · Jurisprudence européenne

Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-390/96 ECLI:EU:C:1998:206 7 mai 1998

Arrêt de la Cour du 7 mai 1998, C-390/96, Lease Plan Luxembourg SALeasing de voitures, établissement stable, modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur de l'État, principe de non-discrimination

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-96-arret

Documents qui citent ce texte

Cour d'appelTribunal

Commentaire administratif19.09.2022

1occurrence

Décision anticipée21.12.2021

1occurrence