Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 septembre 2016, C-390/15Validité, procédure, modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement, absence de nouvelle consultation du Parlement, validité, exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique, principe d’égalité de traitement, comparabilité de deux situations, fourniture de livres numériques par voie électronique et sur tout type de support physique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-390-15-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-390/15

ECLI

ECLI:EU:C:2016:664

Date

8 septembre 2016